Votre commune fait partie du dispositif gouvernemental Action cœur de Ville ?

Vous recherchez un opérateur pour vous accompagner sur la question du commerce et/ou de l’artisanat ?

Votre projet commercial de centre-ville est en cours de montage

mais vous avez des difficultés à mobiliser des investisseurs ?

Epareca, établissement public national, peut vous accompagner, depuis les études préalables jusqu’à l’exploitation de vos locaux commerciaux et artisanaux.

Une fois la loi ELAN promulguée,  Epareca pourra « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, [...] être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) […] ».

Articulation avec le programme Action Cœur de Ville 

En tant qu’établissement public national, Epareca a vocation à constituer une des parties prenantes des projets menés, aux côtés des partenaires du programme national (l’ANAH, Action Logement, la Caisse des Dépôts, l’ANRU). Néanmoins, l’intervention peut être envisagée sans que l’établissement ne soit associé nécessairement à la convention-cadre, eu égard au caractère ciblé de l’intervention sur la question du commerce et de l’artisanat.

Ainsi, dans certains territoires pour lesquels l’intervention d’Epareca est clarifiée dès la conclusion de la convention, ou encore si le projet comporte d’emblée un enjeu important sur la question du commerce et de l’artisanat, l’établissement est en mesure de figurer dans la convention-cadre initiale. Cependant, l’absence de l’établissement à cette étape du projet ne présume pas des possibilités pour les territoires de saisir cette opportunité lorsque les problématiques commerciales émergeront.

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1 .Saisine officielle de la collectivité  et premier contact

Quel que soit le niveau d’avancement de votre projet commercial, l’Epareca doit être saisi officiellement par la collectivité concernée (la saisine provient généralement de la collectivité qui dispose de la compétence commerce et/ou développement économique).

La saisine est constituée d’un courrier adressé par le Maire, le Président de l’EPCI, ou l’élu en charge du dossier à l’Epareca. Dès réception, un numéro de saisine est attribué au projet, permettant d’accéder au dossier de saisine. Complété directement en ligne, il permet à la collectivité de renseigner toutes les informations relatives au projet (localisation, données de références sur la commune, gouvernance locale et partage des compétences, stade d’avancement de l’ensemble des projets impactant le projet commercial, etc.).

Suite à la saisine, une visite de site à laquelle participe la directrice générale d’Epareca est organisée. C’est l’occasion de présenter le secteur pressenti d’intervention, et d’une première rencontre entre Epareca et les partenaires locaux. La visite est suivie d’une réunion technique, permettant pour la collectivité de présenter l’état d’avancement de ses réflexions, et pour Epareca ses modalités d’intervention. La présence d’un élu est indispensable lors de cette visite.

2. Mise en étude, études  préalables 

Suite à l’étape précédente et si les modalités d’intervention conviennent à l’ensemble des parties, Epareca soumet à son Conseil d’Administration le dossier pour acter la décision de « mise en étude ».

Lors de la phase « d’initialisation » du programme, visant à réaliser ou compléter un diagnostic de la situation et à détailler le projet de redynamisation du cœur de ville, l’analyse du tissu commercial, artisanal et de son environnement concurrentiel est menée et cofinancée par tiers (Epareca/collectivité/ CDC) via le contrat-cadre d’études d’Epareca.

Si le périmètre ou le champ des études préalables sont envisagés à une échelle plus large, une part de l’ingénierie sera assurée par la CDC qui associera Epareca au cahier des charges pour s’assurer de l’exploitabilité ultérieure des résultats pour la restructuration des locaux à envisager.

Dans un premier temps, l’Epareca assure la maîtrise d’ouvrage des études relatives au potentiel commercial, en croisant l’ensemble des données liées aux autres projets en cours (renouvellement urbain notamment).

Dans un second temps, une expertise juridique et foncière et des études de faisabilité technique peuvent être menées par Epareca, aux mêmes conditions, sur des secteurs jugés stratégiques en termes de logements et de locaux professionnels, dans l’hypothèse d’une opération d’aménagement adossée à une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (permettant le suivi des mutations foncières et le droit de préemption urbain).

Le partage de compétences et d’ingénierie, enfin, est facilité via le centre de ressources CapVille mis en place par Epareca. Outil de veille et d’expertise, CapVille permet d’accompagner les acteurs du développement local dans le traitement des difficultés commerciales et artisanales et de partager les bonnes pratiques en matière de redynamisation du tissu économique de leur territoire. Il est ouvert aux opérateurs de tous horizons afin qu'ils enrichissent de leurs expériences cet outil collaboratif.

3. Soutien accentué aux projets d'innovation et d'expérimentation pour "refaire la ville sur la ville" de manière plus durable​

L’Anah financera à hauteur de 20 millions d’euros des actions expérimentales menées dans le domaine de l’amélioration de l’habitat, dès lors que le fait générateur de ces opérations rentre dans ses priorités d’intervention.

 

Le partenariat national entre l’Anah et Epareca permettra, sur les périmètres éligibles à l’action d’Epareca, d’engager des études de faisabilité technique et financière sur un zonage d’action ciblé, avec sélection de sites privés pouvant déboucher sur une suite opérationnelle en termes de remembrement/requalification/remise sur le marché de logements, commerces, ateliers artisanaux ou services.

4. Financements dédiés  au  programme 

Les financements prévus au titre du programme Action cœur de ville consacrés au projet urbain pourront être mobilisés dans le cadre des opérations menées avec Epareca.

L’établissement conclut une convention partenariale avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre de son intervention, comportant un plan de financement ad hoc.

Les phases pré-opérationnelles et opérationnelles impliquent généralement une maîtrise foncière des sites visés, par acquisition amiable, par DUP directe ou en lien avec les EPF (établissements publics fonciers) et les autorités locales fondées à exproprier. Dans le cas particulier d’un patrimoine commercial diffus, typique des centres anciens, il convient d’envisager a minima une gestion des actifs par baux emphytéotiques ou à construction.

Les coûts d’une opération sont constitués d’une part des coûts de maîtrise foncière, d’autre part des coûts relatifs à la requalification/ restructuration du site. Ils sont partagés entre : 

  • Les collectivités locales concernées (commune, EPCI, département, région, etc.);

  • Epareca en tant qu’investisseur, pour un montant basé sur la valorisation future de revente à terme du programme envisagé ;

  • Epareca en tant qu’opérateur, en subvention pour financer le déficit de l’opération ;

  • L’Europe via ses fonds FEDER, le cas échéant.

​Les locaux restructurés sont exploités par l’établissement, jusqu’à stabilisation et revente du site à un ou plusieurs investisseurs. Cette période d’exploitation, permet l’accompagnement des commerçants qui préexistaient, et le cas échéant de nouvelles activités. En tant que bailleur public, Epareca amortit sur cette période la pérennisation du dispositif commercial et artisanal. Cela passe notamment par des dispositifs de loyers progressifs, et l’accompagnement de la montée en compétences de ses commerçants ou artisans locataires. Cette phase d’exploitation est financée en partie par les loyers perçus.

5.Gouvernance 

Epareca s’intégrera en tant que de besoin à la gouvernance convenue dans la convention Action Cœur de Ville, et notamment, à son comité de pilotage présidé par le Maire ou le Président d’agglomération, en lien privilégié toutefois, conformément aux statuts de l’établissement avec le Préfet de département et en l’occurrence le référent étatique désigné dans la convention.